Rejeté
Amendement n°1924 · article 6 · déposé le 12 février 2026
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« Il »,
insérer les mots :
« s’assure que le patient réitère son souhait de bénéficier de l’aide à mourir puis ».
« Avant d'annoncer à la personne la décision motivée du collège pluriprofessionnel, le médecin doit s'assurer que la personne souhaite toujours bénéficier de l'administration d'une substance létale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.