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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°1940 · article 8 · déposé le 12 février 2026

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Christophe Bentz et 27 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« délivre »

les mots :

« ne délivre pas ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rappelant qu'une préparation magistrale de susbtance létale ne devrait pas être demandée à des pharmaciens qui doivent participer au soin des malades. »

« Cet amendement vise également à revendiquer une clause de conscience pour les pharmaciens. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 27 voix pour, 55 contre

Scrutin public n°5632 · séance du 23 février 2026
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées