Rejeté
Amendement n°1944 · article 8 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En cas de pénurie de substances nécessaires à la préparation magistrale létale, la date de l’administration est annulée ».
« Les pénuries de médicament sont fréquentes. Les substances létales inadaptées existent et il y a eu de cas où les personnes ont mis des heures en convulsant avant de mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.