Rejeté
Amendement n°1974 · article 12 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« , ou par ses proches lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire ».
« La contestation de la décision de mettre fin à l'administration de la substance létale ne doit pas seulement pouvoir être formulée par la personne elle-même mais également par ses proches quand la personne n'est pas en mesure de le faire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.