Rejeté
Amendement n°1975 · article 12 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« formé »,
le mot :
« formulé ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.