Adopté
Amendement n°1976 · article 13 · déposé le 12 février 2026
À l’alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis du Conseil national de l’Ordre des médecins, ».
« Le Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.