Rejeté
Amendement n°1977 · article 13 · déposé le 12 février 2026
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et des proches qui assistent à l’administration de la substance létale ».
« Assister à l’administration d’une substance létale n’est pas anodin. Il convient donc de prévenir les proches qui y assisteront. »
« Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.