Rejeté
Amendement n°1978 · article 13 · déposé le 12 février 2026
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Pour préciser l’action du personnel soignant en cas d’échec de l’administration de la substance létale. ».
« L'échec de l'administration de la substance létale existe. Il faut le prendre en compte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.