Supprimer l’alinéa 3

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour la personne en charge de la mesure de protection juridique d’initier un recours contentieux contre la décision médicale relative à l’aide à mourir lorsque celle-ci concerne le majeur protégé dont elle est la charge. »

« En effet, un tel recours pourra être instrumentalisé lorsqu’il existe un désaccord dans la famille de la personne ayant fait le choix de recourir à une aide à mourir, alors que l’aptitude à manifester une volonté libre et éclairée est spécialement contrôlée dans le cadre de la procédure pluridisciplinaire prévue à l’article 6. »

« C’est cette procédure qui permettra de s’assurer qu’un majeur protégé qui n’est pas en mesure de formuler un consentement libre et éclairé ne pourra pas accéder à l’aide à mourir même si son pronostic vital est engagé. »