Adopté
Amendement n°2162 · article 6 · déposé le 18 février 2026
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fin de vie
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion »
II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« a) Informe la personne chargée de la mesure de protection et recueille ses observations, qu’il communique au collège pluriprofessionnel lors de sa réunion ;
« b) Peut également recueillir l’avis d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du code civil. »
« Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en ce qui concerne l’appréciation du consentement d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. »
« En effet, le Gouvernement entend la nécessité défendue par les députés qu’aucun vice dans le consentement ne puisse affecter une procédure d’aide à mourir concernant un majeur protégé. »
« L’amendement prévoit ainsi que le médecin en charge de l’instruction de la demande puisse faire appel à un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, c’est-à-dire à un médecin spécialiste des majeurs protégés. Celui-ci pourra se prononcer sur l’aptitude de la personne protégée à manifester une demande d’aide à mourir de façon libre et éclairée. »
« Cette garantie supplémentaire ajoutée à la procédure collégiale rend encore plus inopportun la possibilité prévue à l’article 12 pour des tiers d’introduire un recours contentieux contre une décision autorisant un majeur protégé à bénéficier d’une aide à mourir. En effet, un tel recours a été exclu pour tous les autres demandeurs afin d’éviter qu’il soit instrumentalisé lorsqu’il existe un désaccord dans la famille de la personne ayant fait le choix de recourir à une aide à mourir. Il devrait en aller de même pour le majeur protégé dès lors que son aptitude à manifester une volonté libre et éclairée sera spécialement contrôlée dans le cadre de la procédure collégiale. »
« C’est pourquoi le Gouvernement propose que la garantie supplémentaire soit ajoutée dans la procédure d’examen collégial en contrepartie de la suppression du second alinéa de l’article 12. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.