Rejeté
Amendement n°2172 · article 6 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, et, s’ils existent, des professionnels de santé qui interviennent habituellement dans le traitement de la personne ».
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant et, le cas échéant, les professionnels de santé participant régulièrement au suivi de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5606
· séance du 20 février 2026
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