Rejeté
Amendement n°2173 · article 6 · déposé le 20 février 2026
À l’alinéa 8, après le mot :
« pluriprofessionnel »,
insérer les mots :
« le médecin traitant de la personne, si elle en dispose d’un, »
« Le présent amendement vise à élargir la composition du collège pluriprofessionnel en y incluant le médecin traitant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.