Rejeté
Amendement n°2175 · article 6 · déposé le 20 février 2026
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« Peut »
par le mot :
« Doit »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux présentes dispositions. »
« Le présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en rendant obligatoire la participation d’autres professionnels de santé à la réunion du collège pluriprofessionnel. »
« Dans la rédaction actuelle, cette participation demeure facultative, ce qui peut conduire à une appréciation insuffisamment pluridisciplinaire, alors même que la décision d’aide à mourir revêt une gravité exceptionnelle et irréversible. »
« L’évaluation d’une telle demande implique nécessairement une approche globale : analyse clinique, appréciation de la souffrance, évaluation psychologique, prise en compte de la situation sociale et des conditions d’accompagnement. »
« Rendre cette participation obligatoire permet de garantir une procédure réellement collective et protectrice, conforme à l’exigence de prudence attachée à une décision engageant la vie. »
« Cet amendement prévoit d’exclure, à ce stade, la prise en charge prévue à l’article 18 de la proposition de loi, afin d’en assurer la recevabilité financière et de permettre sa discussion. Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage si l’amendement venait à être adopté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.