À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :
« possibilité »,
insérer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
« Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de la personne malade quant aux modalités d’expression de sa volonté. »
« La rédaction et l’enregistrement des directives anticipées sont des actes profondément personnels. La personne malade doit demeurer libre d’exprimer sa volonté au moment qu’elle juge opportun et selon les modalités qu’elle préfère. »
« En particulier, le recours systématique au numérique peut constituer un frein, voire une source d’angoisse, pour une partie de la population, notamment les personnes âgées ou celles exprimant des réserves légitimes quant à la confidentialité et à la sécurité de leurs données de santé. »
« En insérant la mention « si elle le souhaite », le législateur s’assure que l’espace numérique de santé reste une faculté offerte au patient et non une modalité imposée, respectant ainsi pleinement son consentement et ses éventuelles réticences technologiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.