À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« modèle »
insérer les mots :
« défini par décret ».
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite s'assurer que le modèle de convention encadrant l'activité des associations de bénévoles accompagnant des personnes à leur domicile soit fixé par décret. »
« La rapporteure a souhaité supprimer le renvoi à un décret en Conseil d'Etat lors de l'examen en commission. Cela ne paraît pas opportun aux auteurs du présent amendement. »
« Il est désormais prévu que les associations doivent conclure "une convention, conforme à un modèle" sans que ne soit précisé qui est en charge d'établir ce modèle. »
« Ce modèle doit être précisé, par décret. »
« Cette mesure permettra d'appliquer des normes homogènes sur l'ensemble du territoire et, ce faisant, de protéger les personnes accompagnées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°5486
· séance du 18 février 2026
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