Dispositifce que le texte ajouterait
Compléter la première phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« à but non lucratif ».
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'impossibilité d'ouvrir de telles maisons à but lucratif. »
« Il rétablit ainsi le compromis construit par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, avant le détricotage de cet article par la droite sénatoriale et le rejet de ce même article par la Commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale en 2e lecture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →