Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations…

Déposé par Fanny Dombre Coste et 68 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Soins palliatifs et d’accompagnement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 17 par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrat fixe notamment les tarifs applicables aux prestations assurées par lesdites maisons. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à interdire les dépassements d'honoraires dans les maisons d'accompagnement et de soins palliatifs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté en séance 128 voix pour, 51 contre

Scrutin public n°5478 · séance du 17 février 2026