Supprimer l'alinéa 15.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans consentement en soins psychiatriques. »
« L'alinéa 14 prévoit en effet que le magistrat saisi peut autoriser le préfet à requérir les services de polices ou de gendarmerie pour exécuter la décision d'admission provisoire. Nous sommes opposés à ces pouvoirs exorbitants attribués à l'autorité administrative, a fortiori accompagnés de l'usage de la force. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.