À l’alinéa 20, substituer aux mots

Déposé par Antoine Léaument et 69 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« n’est pas »,

le mot :

« est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. »

« L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 40 voix pour, 60 contre

Scrutin public n°6196 · séance du 15 avril 2026