Supprimer l'alinéa 9.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. »
« En cohérence avec notre demande de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure de changement de prénom aux seuls Français, nous demandons la suppression de celle visant le changement de nom. Cette restriction est discriminatoire envers les personnes étrangères et propage une suspicion généralisée des étrangers à laquelle nous nous opposons. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →