Supprimer les alinéas 10 et 11.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. »
« L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à l'étranger devront justifier auprès de l'officier d'état civil que le nom mentionné dans l'acte de naissance est identique à celui qui fait l'objet de la demande de changement. Ils devront également joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire à la demande. »
« En cohérence avec notre position sur le changement de prénom, nous refusons également de complexifier la démarche de changement de nom pour les personnes étrangères. Nous dénonçons cette logique discriminatoire visant à assimiler les personnes étrangères à des actes malveillants et à imposer une surveillance excessive de personnes déjà condamnées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6240
· séance du 15 avril 2026
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