I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le directeur de l’établissement d’accueil ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par les mots :
« du lieu de l’établissement d’accueil et, lorsque ces lieux ne sont pas compris dans ce département, le représentant de l’État dans le département du lieu de domicile de la personne et les représentants de l’État des départements traversés pour se rendre au lieu de l’autorisation de sortie ».
« Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. En effet, sa rédaction actuelle semble lacunaire, en ce qu'elle ne précise pas que le préfet du lieu de domicile de la personne concernée doit être informé, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation. »
« Il prévoit de plus une information des préfets des éventuels départements traversés par cette personne entre le lieu d'hospitalisation et son lieu de domicile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°6219
· séance du 15 avril 2026
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