Supprimer cet article.
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend supprimer cet article 4. »
« Cet article prévoit d’élargir la transmission au Préfet d’informations relatives à des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement, notamment en cas de sortie non accompagnée, de modification de la forme de prise en charge ou de levée de la mesure. »
« Une telle disposition porte une atteinte préoccupante au secret médical, qui constitue une garantie tant pour la protection de la vie privée que pour la relation de confiance entre le patient et les soignants. »
« Or, en organisant une information quasi systématique de l’autorité préfectorale sur des éléments relatifs au suivi et à l’évolution de la prise en charge psychiatrique, cet article contribue à assimiler plus encore les personnes souffrant de troubles psychiques à une menace pour l’ordre public. Tout cela, alimente des amalgames contraires aux principes qui fondent notre droit à la santé. »
« Aussi, rien ne justifie que l’autorité administrative soit automatiquement destinaire d’informations aussi sensibles, alors même que les dérogations au secret médical doivent demeurer exceptionnel. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.