À l’alinéa 3, après le mot :
« concerner »
insérer les mots :
« les domiciles des proches des personnes concernées, ».
« Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des proches des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.