À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« magistrat du siège »

les mots :

« juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.