Rejeté
Amendement n°188 · article premier · déposé le 13 avril 2026
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».
« Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.