Rejeté
Amendement n°189 · article premier · déposé le 13 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« magistrat du siège »
les mots :
« juge des libertés et de la détention ».
« Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.