Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »
« Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent assurer que la décision d'obligation d'activité professionnelle prenne en compte les conditions de vie familiale de la personne. »
« L'obligation d'activité professionnelle peut avoir un impact sur la vie familiale de l'intéressé. En effet, celui-ci peut être amené à devoir accepter des formations ou emplois loin de sa résidence et donc potentiellement de sa famille. Ce sous-amendement rappelle seulement que cette obligation ne saurait remettre en cause le droit à une vie familiale normale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.