Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« telle que définie aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement. »
« L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose de préciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénal définissant les infractions terroristes, hors les délits d'apologie du terrorisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.