À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« patient »

insérer les mots :

« qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de sortie. »

« Sans cette information préalable, le patient n'est potentiellement pas en capacité d'exercer son droit. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.