À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« directement liée à des faits en lien avec une »
les mots :
« ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »
« Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser juridiquement le dispositif juridique. »
« L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement précise que les faits doivent être constitutifs d'une entreprise terroriste. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.