Rejeté
Amendement n°207 · article premier · déposé le 14 avril 2026
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…