Rejeté
Amendement n°208 · article premier · déposé le 14 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…