Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°215 · article premier · déposé le 14 avril 2026

À l’alinéa 2, substituer au mot

Déposé par Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« décision »

le mot :

« mesure ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.