À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à »

les mots :

« n’a pas accepté, sans motif légitime, »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.