Rejeté
Amendement n°223 · article 2 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 4, substituer au mot
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…