Rejeté
Amendement n°224 · article 2 · déposé le 15 avril 2026
A l'alinéa 4 remplacer le mot "objectivée" par "documentée"
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…