Rejeté
Amendement n°225 · article 2 · déposé le 15 avril 2026
A l'alinéa 4 remplacer le mot "faits" par "éléments"
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…