Rejeté
Amendement n°229 · article 2 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 4 substituer au mot : « objectivée » le mot « confirmée »
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…