Rejeté
Amendement n°232 · article 3 · déposé le 15 avril 2026
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…