Rejeté
Amendement n°236 · article 3 · déposé le 15 avril 2026
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…