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Rejeté Amendement n°243 · article 4 · déposé le 15 avril 2026

À l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« carence »

insérer les mots :

« ou dysfonctionnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 15 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.