Rejeté
Amendement n°247 · article 6 · déposé le 15 avril 2026
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Antoine Léaument et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…