Rejeté
Amendement n°248 · article 6 · déposé le 15 avril 2026
Au début de l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…