À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sont conformes à »

les mots :

« respectent les exigences constitutionnelles et conventionnelles de »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

« La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.