À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« conditions »

insérer les mots :

« matérielles, humaines, ainsi que les conditions de vie et de traitement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision des conditions des de rétention. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.