À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il n’est »

les mots :

« si l’autorité compétente n’a ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.