Tombé
Amendement n°262 · article 8 · déposé le 16 avril 2026
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…