À l’alinéa 2, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« s’il n’est pas établi »

les mots :

« sans qu’il ait été préalablement constaté ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 16 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.