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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°271 · article 8 · déposé le 16 avril 2026

À l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Andy Kerbrat et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention d…
Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« que l’éloignement peut être effectivement réalisé à bref délai »

les mots :

« la possibilité effective d’exécuter l’éloignement à court terme »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 62 voix pour, 66 contre

Scrutin public n°6260 · séance du 16 avril 2026